Conditions Générales d'Utilisation Pro

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
ET/OU DES SERVICES CLICBEAUTE POUR LE PROFESSIONNEL


CLICBEAUTE fournit son site et/ou ses services au professionnel, sous réserve de l'acceptation pleine et entière par ce dernier des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »). A défaut, l'utilisation du site et des services est interdite.


1- OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations du professionnel, relatifs à l’utilisation du site et/ou des services.

Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site et sont opposables à la date de la première utilisation du site et/ou des services par le professionnel, pendant toute la durée de son utilisation.


2- DUREE
L’utilisation du site et/ou des services par le professionnel est à durée indéterminée.

Le professionnel peut à tout moment renoncer à utiliser le site et/ou les services.

En cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque des obligations auxquelles il est soumis au titre des présentes CGU, CLICBEAUTE sera en droit de résilier le présent contrat sans préavis par simple notification au professionnel par courriel et, en conséquence, de mettre fin à l’adhésion au site et à la mise à disposition des services au professionnel.


3- ACCEPTATION
Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

La souscription aux services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. Toute utilisation du site et/ou des services par le professionnel valide de plein droit l’application des présentes CGU.


4- DESCRIPTION DES SERVICES
Les services consistent à permettre au professionnel de proposer une vitrine de ses prestations sur Internet par le biais du site ClicBeauté.fr.

A ce titre, CLICBEAUTE propose :
- une inscription gratuite permettant au professionnel une diffusion d’informations (photo d’accueil, coordonnées, zones d’intervention et prestations à choisir parmi une liste prédéfinie) ;
- un abonnement payant permettant au professionnel une diffusion d’informations plus étendues, ainsi que le bénéfice d’un bouquet de services et options décrits ci-après.

CLICBEAUTE se réserve le droit de modifier, ce à tout moment, le contenu d’informations diffusées lors d’une inscription gratuite, mais également les services et options contenus dans l’abonnement payant.

L’abonnement payant permet notamment au professionnel de bénéficier des services suivants :

• création de prestations ;
• création de promotions associées à une prestation ;
• possibilité pour les particuliers de prise de rendez-vous 24H/24 avec le professionnel, par le biais du site, directement sur l’agenda en ligne du professionnel. Seul le professionnel qui aura choisi l’abonnement payant pourra recevoir des demandes de rendez-vous en ligne, à condition qu’il ait activé cette option ;
• envoi d’invitation par mail à tous les clients du professionnel à venir prendre rendez-vous avec lui, par le biais du site, directement sur l’agenda en ligne du professionnel ;
• envoi de la part de CLICBEAUTE de mails et/ou SMS aux particuliers pour leur rappeler leurs rendez-vous avec le professionnel ;
• envoi de la part de CLICBEAUTE de mails et/ou SMS aux particuliers pour leur signaler l’annulation par le professionnel d’un rendez-vous ;
• envoi de mails et/ou SMS de la part de CLICBEAUTE au professionnel pour lui signaler les rendez-vous pris par les particuliers et les annulations ;
• mise en avant temporaire ;
• mise à disposition d’un site Internet directement accessible par son propre nom de domaine ou par un sous-domaine de CLICBEAUTE ;
• mise en ligne d’un album photos ;
• mise à disposition d’un outil de gestion de la clientèle et d’un agenda électronique.


Toute donnée renseignée et mise en ligne par le professionnel sera de sa responsabilité et il en va de même pour les éventuelles mises à jour.

Les services et options sont décrits plus avant sur le site Internet. Il est précisé en tant que de besoin que les services ne comprennent en aucun cas la facturation ou le recouvrement par CLICBEAUTE des prestations fournies par le professionnel aux particuliers ; le paiement des prestations doit en effet être réclamé, sous son entière responsabilité, directement par le professionnel aux particuliers lors de la réalisation des prestations.

La liste des services et options est susceptible d’évolution constante à la seule initiative de CLICBEAUTE.


5- PREINSCRIPTION, ADHESION ET ACCES AUX SERVICES
Les services sont accessibles suivant la procédure d’adhésion prévue en ligne sur le site.

Sous réserve d'approbation préalable par CLICBEAUTE, le professionnel peut devenir membre du site en qualité de professionnel, et ainsi bénéficier gratuitement de certains services, et ce pour une durée actuellement illimitée, que CLICBEAUTE se réserve le droit de modifier.

A cet effet, le professionnel doit dans un premier temps procéder à une préinscription consistant à renseigner un identifiant (Email) et un mot de passe, ainsi que certaines données à caractère personnel (identité et numéro de téléphone mobile). Il doit également préciser si son activité est « A domicile » ou « En salon ».

Une fois cette préinscription effectuée, un courriel de confirmation est envoyé au professionnel dans les plus brefs délais, sous réserve de la communication par le professionnel, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, CLICBEAUTE ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la préinscription.

Le professionnel est invité à poursuivre son inscription en suivant les indications. Il doit fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre des services, dont notamment la durée et le tarif des prestations, ce en langue française (les informations requises et la procédure applicable sont décrites plus avant sur le site).

Les informations à fournir par le professionnel en vue de son adhésion sont décrites plus avant sur le site et sont susceptibles d'évolution constante à la seule initiative de CLICBEAUTE.

La demande d’adhésion est étudiée par CLICBEAUTE, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion à sa seule discrétion. En cas de validation par CLICBEAUTE de la demande d’adhésion du professionnel, CLICBEAUTE activera le compte professionnel du professionnel et ce dernier sera réputé membre du site.


6- ACCES AUX SERVICES – EMAIL ET MOT DE PASSE
L’accès aux services n’est possible et autorisé qu’avec l’Email et le mot de passe du professionnel, tels qu’éventuellement modifiés par ce dernier en application des procédures prévues sur le site.

Le professionnel s'engage à les conserver à titre strictement confidentiel, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.

L’accès aux services est effectué sous la seule responsabilité du professionnel avec ses Email et mot de passe. Tout accès aux services avec lesdits Email et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par le professionnel sous sa seule responsabilité.

Il appartient au professionnel en cas de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de ses Email et mot de passe d'en informer dans les meilleurs délais CLICBEAUTE et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, CLICBEAUTE procédera à la modification de l’Email et du mot de passe. Durant ce laps de temps, le professionnel demeure responsable de l'utilisation du service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe. CLICBEAUTE pourra toutefois suspendre, sous réserve d’un délai de préavis raisonnable, le compte professionnel et la mise en ligne des prestations proposées par le professionnel à sa demande.


7- SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Toute souscription de services faite par le professionnel constitue une acceptation irrévocable (qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes).

Signature électronique
La souscription aux services associée à la procédure d’authentification et de non-répudiation du professionnel ainsi qu’à l’acceptation des présentes CGU (confirmée par le biais d’une case à cocher lors de la préinscription) constitue une signature électronique. Conformément à la loi du 13 mars 2000, cette signature électronique a valeur de signature entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

• « double clic » : réitération de la validation de la souscription par le professionnel. La simple préinscription ne permet pas d’accéder aux services de CLICBEAUTE. Pour confirmer la souscription aux services, le professionnel doit impérativement respecter le processus exposé ci-dessous.

Processus de souscription :
Le site CLICBEAUTE permet de souscrire une sélection de services, en ligne via Internet. Le professionnel qui souhaite disposer d’un service en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. Il doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées, en donnant toutes les références des services choisis.

Les informations et renseignements communiqués par le professionnel lors de la souscription engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, CLICBEAUTE ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer le service.

Le professionnel vérifie le détail de sa souscription. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps.

La validation de la souscription confirme l’acceptation, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

Exécution de la souscription
CLICBEAUTE se réserve le droit de refuser la souscription pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du service, de demande abusive du professionnel, de litige existant ou ayant existé avec le professionnel, de présomption d’impossibilité pour le professionnel de contracter ou encore d’intention manifeste de la part du professionnel de nuire à CLICBEAUTE.

Le service sera exécuté instantanément à compter du moment où le professionnel a souscrit sous réserve de l’acceptation par CLICBEAUTE.


8- PRIX D’ADHESION ET DES SERVICES
L’ouverture d’un compte par un professionnel est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique du professionnel).

Il en est de même quant à l’utilisation des services gratuits de CLICBEAUTE par le professionnel (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique du professionnel),

A tout moment, le professionnel aura la possibilité de bénéficier de l’intégralité des services proposés par CLICBEAUTE à condition de souscrire à un abonnement payant.

Il n’y a aucune obligation de souscrire aux services payants de CLICBEAUTE.


9- ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL
Le professionnel fournira différentes informations le concernant ainsi que le prix et la durée de chaque prestation proposée aux particuliers, dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence au professionnel d’indiquer sur son compte professionnel à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement des informations le concernant.
Le cas échéant, le professionnel s’engage à mettre à jour en temps réel sur son compte professionnel les informations nécessaires à la prise de rendez-vous par les particuliers, à savoir notamment :
• la durée de chaque prestation proposée ;
• les rajouts d’intitulés de prestations ;
• les dates et heures de disponibilité, étant précisé que la mise à jour au fur et à mesure de l’évolution des disponibilités est une condition essentielle au bon fonctionnement du site et à la fourniture des services par CLICBEAUTE ;
• le prix de chaque prestation et les promotions et autres réductions de prix éventuelles.

Les informations à fournir sont indiquées sur le site et sont susceptibles d'évolution constante à la seule initiative de CLICBEAUTE.

Le professionnel reconnaît que la mise à jour de l’ensemble des informations visées ci-dessus est une condition essentielle au bon fonctionnement du site et à la fourniture des services par CLICBEAUTE, et que toute information erronée (notamment concernant les disponibilités) est susceptible de causer un préjudice aux particuliers, à CLICBEAUTE, et au professionnel lui-même.

CLICBEAUTE a un droit de regard sur les informations fournies par le professionnel. A cet égard, CLICBEAUTE pourrait être amenée à solliciter de la part du professionnel des informations complémentaires ou à censurer certaines informations fournies par le professionnel.

Le professionnel s’engage à facturer, pour toute prestation réservée par le biais du site, le prix indiqué sur le site lors de la prise de rendez-vous (tenant compte des promotions et autres réduction de prix offertes par le professionnel).

Dans l’hypothèse où le professionnel ne serait plus en mesure d’effectuer la prestation concernée aux date et heure convenues, il s’engage à le signaler dans les meilleurs délais au particulier ayant pris rendez-vous par le biais du site, ce par tous moyens possibles proposés par CLICBEAUTE. Lors d’un empêchement de dernière minute, le professionnel pourra signaler par téléphone au particulier son impossibilité d’honorer le rendez-vous. Dans tous les cas, il devra faire ses meilleurs efforts pour proposer au particulier concerné un autre rendez-vous acceptable pour ce dernier.

Le professionnel s’engage à ne pas faire figurer sur le site des informations mensongères et/ou périmées le concernant, ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à l’image de CLICBEAUTE. Le professionnel garantit CLICBEAUTE de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le site.

Le professionnel s’engage à ce que toutes les informations communiquées lors de la création ou de la mise à jour de son compte professionnel ainsi que toutes autres informations fournies par lui soient exactes.

En cas d’intitulé de prestation rajouté par le professionnel, ce dernier garantit que lesdits intitulés sont rédigés de manière claire, que les prestations sont décrites de manière suffisamment précise, qu’elles correspondent au prix facturé et sont conformes à l’éthique du site. Le professionnel s’engage à ne pas faire figurer d’informations illicites, périmées ou fausses concernant les prestations qu’il propose et diffuse par l’intermédiaire des services sur le site.

Le professionnel s’engage à ce que sa démarche de demande de création d’un compte professionnel s’inscrive dans le cadre d’une démarche professionnelle et que cela ne nuise d’aucune manière aux particuliers.

Le professionnel garantit qu'il n’utilisera le site qu’à des fins professionnelles.

Le professionnel ne tiendra, à aucun moment de propos injurieux, à caractère pornographique, raciste, attentatoires à la dignité humaine, etc.

Le professionnel garantit qu'il n’utilisera pas le site afin de proposer aux particuliers des prestations non-conformes à leur description, illicites, préjudiciables aux particuliers, à caractère pornographique, etc.

Le professionnel garantit à CLICBEAUTE qu’il n’utilisera les services qu’à des fins licites.

Les prestations sont proposées aux particuliers sur le site et effectuées sur des particuliers par le professionnel sous la seule responsabilité de ce dernier. Le professionnel s'engage à garantir, indemniser et dédommager CLICBEAUTE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir CLICBEAUTE si la responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers dans le cadre de la prestation effectuée par le professionnel ou consécutive à un manquement du professionnel au titre des présentes CGU.

Le professionnel déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par lui et/ou ses intervenants.


10- ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE CLICBEAUTE
CLICBEAUTE met à la disposition du professionnel un certain nombre de services. Le professionnel est parfaitement conscient que CLICBEAUTE ne peut notamment garantir les suites données à l’inscription aux services et notamment l’obtention de demandes de prise de rendez-vous par les particuliers pour des prestations proposées par les professionnels dont il diffuse l’annonce sur le site. CLICBEAUTE assume, dans le cadre de la fourniture des services, une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre engagement ou garantie.

CLICBEAUTE ne garantit en aucune manière qu’une réservation prise auprès du professionnel par le biais du site sera honorée par le particulier ni qu’une prestation effectuée par le professionnel dans le cadre d’un rendez-vous pris par le biais du site sera payée ; le paiement des prestations doit en effet être réclamé, sous son entière responsabilité, directement par le professionnel au particulier lors de la réalisation de la prestation, et le professionnel renonce expressément à tous recours contre CLICBEAUTE en cas d’annulation, de non présentation ou de non-paiement par un particulier.

La responsabilité de CLICBEAUTE envers le professionnel ne peut en tout état de cause être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de fournir des prestations en cas d’indisponibilité du service. CLICBEAUTE ne peut en effet offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son site, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation des services par le professionnel.

Conformément aux articles 6.I.2 et 6.I.3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CLICBEAUTE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les particuliers ou les professionnels, notamment en ce qui concerne la description des prestations ou les commentaires et notes que les particuliers font des professionnels, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

CLICBEAUTE n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de CLICBEAUTE et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de CLICBEAUTE. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de CLICBEAUTE.

Concession d’une licence d’exploitation
Le professionnel garantit à CLICBEAUTE qu’il est titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis sur son compte professionnel et diffusés sur le site dans le cadre des services, tels que photographie, texte, son, image, données, etc.
Le professionnel s'engage à garantir, indemniser et dédommager CLICBEAUTE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir CLICBEAUTE sur le fondement d'une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle sur les éléments. Le professionnel concède à CLICBEAUTE une licence d’exploitation gracieuse, non-exclusive et pour le monde entier sur les éléments aux fins d’une exploitation sur le site, notamment par reproduction, représentation, location, cession, distribution, etc.

Droit du producteur de base de données
Le professionnel reconnaît que les informations telles que communiquées seront intégrées dans une base de données constituée et mise à jour par CLICBEAUTE. Le professionnel reconnaît que le site, en particulier en ce qui concerne la base de données du particulier mise à sa disposition, est constitué d’une ou plusieurs bases de données, dont CLICBEAUTE est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le professionnel reconnaît que CLICBEAUTE a la qualité de producteur de base de données au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, en qualité de producteur de base de données, CLICBEAUTE a le droit de modifier les informations telles que fournies par le professionnel et intégrées dans la base de données ainsi constituée.
Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l’objet d’une concession de licence, en application des dispositions ci-dessus, CLICBEAUTE est fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d’une base de données au sens du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence de quoi, le professionnel s’interdit notamment :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de CLICBEAUTE ou de ses partenaires mentionnés sur le site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

12- SUSPENSION DES SERVICES
En cas de non-respect par le professionnel des présentes CGU, CLICBEAUTE se réserve le droit de lui refuser l'accès aux services et/ou de suspendre la diffusion des éléments sur le site.

CLICBEAUTE se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans remboursement ni dédommagement, et sans devoir en préciser les motifs, des éléments qui apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux ou non conformes à l’image de CLICBEAUTE, du site ou des autres professionnels membres du site.


13-DONNEES PERSONNELLES
S’agissant des coordonnées personnelles transmises à CLICBEAUTE par le professionnel, CLICBEAUTE s’engage à en faire un usage conforme à la finalité du site, des services conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant le professionnel sont traitées par CLICBEAUTE ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du professionnel et de son accès aux services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à CLICBEAUTE, ainsi que pour permettre à CLICBEAUTE d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux particuliers, ainsi que les informations adressées au professionnel.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1566553v0. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à CLICBEAUTE à l’adresse électronique suivante : contact@clicbeaute.fr

Les informations et coordonnées qui concernent le professionnel sont confidentielles. Elles sont utilisées pour l’exécution des services.

Le professionnel a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : contact@clicbeaute.fr

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le professionnel dispose à tout moment d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données personnelles le concernant ou concernant les représentants, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le professionnel doit écrire en ligne à contact@clicbeaute.fr, en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.


14-CONFIDENTIALITE
Le professionnel reconnaît qu’il pourra, dans le cadre des services, avoir connaissance d'informations confidentielles, propriété de CLICBEAUTE, de particuliers ou de tiers.

Le professionnel s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles et à ne pas les copier, reproduire, vendre, céder, commercialiser, transférer à des tiers ou en disposer de quelle qu’autre manière que ce soit. Le professionnel s'engage à ne les utiliser que dans le cadre exclusif de son activité. Le professionnel s'assurera que ses employés, agents, représentants et sous-traitants soient également tenus par cette obligation de confidentialité et sera responsable en cas de manquement de leur fait.

Les obligations de confidentialité décrites au présent article continueront à s’appliquer pendant cinq ans après l’expiration ou la résiliation du présent contrat pour quelque que cause que ce soit.


15- INTEGRALITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le professionnel ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.


16-NON RENONCIATION
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le professionnel, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


17-MODIFICATION DU SITE, DES SERVICES ET/OU DES CGU
CLICBEAUTE se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les présentes CGU. La version en ligne sur le site, qui est accessible à tout moment prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne saurait remettre en cause les termes des présentes CGU.

Les titres, sections et paragraphes des présentes CGU ont pour seul objet d'en faciliter la lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de leur interprétation.


18- LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION, LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents de NICE.